Extrait du contrat de Prêts établi entre le Revendeur et Nikon France
Article 4 : Données personnelles
L’Agent Pro est tenu de se conformer à la législation applicable en termes de données personnelles et notamment :
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
- au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018,
- aux lois et décrets français transposant le Règlement
L’Agent Pro s’engage notamment à tenir un registre, lequel pourra être consulté par Nikon France SAS sur simple demande.
4.1 Traitements de Données à caractère personnel par l’Agent Pro :
Dans la mesure où l’Agent Pro effectue un traitement de Données à caractère personnel à partir de données qui sont confiées par les clients à Nikon France SAS, il est convenu que Nikon France SAS aura la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et que l’Agent Pro aura celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de Nikon France SAS.
L’Agent Pro garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par Nikon France SAS dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
L’Agent Pro ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du présent Contrat.
En conséquence, l’Agent Pro s’engage à :
- ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que dans le cadre de ce qui est prévu aux présentes ou sur instruction écrite de Nikon France SAS et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de Nikon France SAS ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Nikon France SAS ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat ;
- ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des prestations ;
- porter assistance à Nikon France SAS afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle de protection des Données à caractère personnel. L’Agent Pro devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la demande de Nikon France SAS, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant à Nikon France SAS de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par l’Agent Pro émanant de la personne concernée ;
- informer sans délai Nikon France SAS de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.
Par ailleurs, l’Agent Pro s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Nikon France SAS et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant.
L’Agent Pro fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Nikon France SAS.
Pour toute demande du consommateur, l’Agent Pro pourra l’orienter vers la notice d’informations Nikon France à l’adresse suivante : www.nikon.fr/fr_FR/footers/privacy_policy.page
4.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
L’Agent Pro prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
L’Agent Pro s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
L’Agent Pro s’engage en particulier à :
- conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres Données ou des Données d’autres clients ou fournisseurs ;
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels de l’Agent Pro dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels de l’Agent Pro habilités à accéder aux données devront être tenus par une obligation de confidentialité.
- conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.
L’Agent Pro s’engage à mettre à disposition de Nikon France SAS le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.
L’Agent Pro s’engage à notifier sans délai à Nikon France SAS tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, l’Agent Pro communiquera sans délai à Nikon France SAS tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des données impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.
L’Agent Pro assistera Nikon France SAS, sans que cela puisse donner lieu à une facturation, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
4.3 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution du présent Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le présent Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
L’Agent Pro mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par Nikon France SAS) respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
A cet effet, l’Agent Pro s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, et pour que lesdites données ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
L’Agent Pro devra informer Nikon France SAS de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, l’Agent Pro devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication, notamment auprès de Nikon France SAS.
4.4 Transferts de Données en dehors de l’Union européenne
L’Agent Pro s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.
L’Agent Pro s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant dans un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne.
L’Agent Pro s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne par ses propres sous-traitants ou partenaires.
L’Agent Pro se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article.
4.5 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme du Contrat, l’Agent Pro s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par Nikon France SAS, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de Nikon France SAS de manière automatisée ou manuelle. L’Agent Pro devra, également, restituer toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des données, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.
Nikon France SAS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.
4.6 Audit
Nikon France SAS, si elle le souhaite, pourra réaliser un audit au titre du traitement éventuel de données personnelles, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct de l’Agent Pro, afin de s’assurer du respect des obligations du l’Agent Pro, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Nikon France SAS communiquera à l’Agent Pro préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédant toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. L’Agent Pro ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différent sera porté devant les juridictions compétentes.
L’Agent Pro collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens de l’Agent Pro utilisés pour réaliser les prestations.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations de l’Agent Pro, ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements et à en justifier par écrit auprès de Nikon France SAS.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.